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Mentions légales

Charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en œuvre les services proposés sur le site www.PayCar.fr. Elles sont destinées à la société PAYCAR, société par actions simplifiées au capital de 66 250,01 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 809 875 719, ayant son siège social 95 avenue du président Wilson, 93100 Montreuil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant une demande par courier postal à notre siège social, ou bien par courriel à retractation@paycar.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre connaissance des modalités de traitement de vos données en consultant notre Charte relative à la protection des données à caractère personnel.

1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site www.paycar.fr (ci-après : le « Site ») ou de l’application correspondante (ci-après « l’Application »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos noms, prénoms, pseudonymes, photographies, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, nationalité, lieu de naissance, données relatives à vos transactions sur le Site et l’Application, détails de vos transactions, numéros de carte bancaire, détails relatifs à votre vie professionnelle, notamment votre activité professionnelle, vos revenus, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

2. Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.
PayCar a désigné un Délégué à la Protection des Données Personnelles DPO afin de s’assurer que le traitement des données personnelles respecte la règlementation applicable

3. Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société PAYCAR, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 809 875 719, ayant son siège social 95 avenue du président Wilson, 93100 Montreuil (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).

4. Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et l’Application et leur utilisation,
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

5. Destinataires des données collectées

Seul le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel pourront faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. Dans le cas où vous le souhaiteriez, nous vous donnons la faculté de cocher une case exprimant votre accord à ce sujet lors de la collecte de vos données.

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects : Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect des obligations réglementaires en matière de declaration de cession, le seront pendant 5 ans.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme de ce délai de trois ans, nous reprendrons contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Concernant les pièces d’identité : En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.

Concernant les données relatives aux comptes bancaires : Les données relatives aux transactions effectuées sur le Site ou l’Application pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection : Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Concernant les statistiques de mesure d’audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

9. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de 6 mois.
Lorsque nous des cookies publicitaires, nous vous en informons au préalable et vous avez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.
Nous utilisons des outils analytiques permettant d’analyses nos audiences. Ces outils génèrent des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site et l’Application, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7(v) de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site et de l’Application.

10. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

11. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant.

Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants :

  • droit d’accès et de rectification ;
  • de mise à jour, de complétude des données Utilisateurs ;
  • droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement ;
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
  • droit d’opposition aux traitement des données personnelles ;
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.

Si vous souhaitez savoir comment PayCar utilise ces données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à un traitement vous pouvez envoyer un email à l’adresse dpo@paycar.fr ou adresser un courrier à l’adresse suivante : PayCar – Data Protection Officer 95 avenue du président Wilson, 93100 Montreuil . Enfin les Utilisateurs de PayCar peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr:fr/plaintes)

Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité afin que PayCar puisse vérifier votre identité.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site et de l’Application suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site ni à l’Application.

13. Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 5 Juin 2018.

Annexe 1: Politique de gestion des cookies

Lors de la consultation de notre site www.paycar.fr, des cookies sont déposés sur votre terminal.
Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

Qu’est ce que les cookies ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre terminal lors de votre visite sur un site internet.
Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne.

A quoi servent les cookies ?

Les cookies utilisés sur notre site servent à vous différencier pour améliorer votre navigation et les services que nous vous proposons.

En pratique, les cookies techniques nous permettent de vous authentifier, de vous identifier, d’accélérer votre navigation sur notre site et l’accès à ses différentes fonctionnalités.

D’autres cookies de mesure d’audience et traceurs peuvent nous servir à établir des statistiques d’audience de notre site, afin de nous améliorer et de vous proposer toujours plus de confort dans la visite de notre site, et à vous des publicités et offres promotionnelles ciblées en fonction de votre navigation

Quatre types de cookies sont déposés sur notre site :

Cookies internes nécessaires au bon fonctionnement du site
Comment vous opposer à l’installation de ces cookies ou les supprimer ?
Sur vos ordinateurs, Smartphones et autres terminaux d’accès à Internet, par défaut le logiciel de navigation accepte les cookies présents sur les sites internet.

Mais vous restez maître de l’installation de ces cookies car vous avez la possibilité de configurer votre logiciel de navigation pour :
Accepter ou refuser les cookies se trouvant sur notre site refuser systématiquement tous les cookies. Demander à ce que votre consentement soit requis pour chacun des cookies que vous rencontrez lors de votre navigation sur internet.

Pour ce faire, il vous suffit de vous reporter à vos logiciels de navigation et de suivre leurs instructions. A titre d’exemple :

Avec Internet Explorer™ : menu Outils ► Options internet ► Onglet Confidentialité ► choisissez le niveau souhaité
Avec Firefox™ : menu Outils ► Options ► Onglet Vie privée ► choisissez les options souhaitées
Avec Chrome™ : menu de configuration (logo paramètres) ► Paramètres ► Paramètres avancés ► Paramètres de contenu ► Choisissez les options souhaitées
Avec Safari™ : Safari (logo paramètres) ► Préférences ► Sécurité ► Afficher les cookies ► Choisissez les options souhaitées
Avec Opera™ : menu Outils ► Préférences ► Onglet Avancé ► Rubrique Cookies ► Gérer les cookies ► Choisissez les options souhaitées

Comme indiqué précédemment, en choisissant de bloquer nos cookies techniques et fonctionnels, vous risquez de voir la navigation sur notre SITE et/ou l’utilisation de certaines de ses fonctionnalités altérées.

2. Cookies de mesure d’audience

En vue d’adapter notre site à vos demandes et besoins, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que votre activité sur notre site et votre fréquence de retour, grâce aux outils Google Analytics, Hotjar.

3. Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité de notre site

Notre Site utilise certains services proposés par des sites tiers qui engendrent le dépôt de cookies tiers par ces services. Il s’agit notamment des boutons de partages Twitter, Facebook, Youtube et Linkedin, des listes de tweets (Twitter) et des vidéos présents sur notre site.
Réseaux sociaux
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages:
Facebook (Voir le site officiel: https://www.facebook.com/policies/cookies/)

4. Cookies destinés à transmettre des offres de services personnalisées

Certains cookies sont déposés par des prestataires tiers aux fins de publicité personnalisé PAYCAR.
Pour en savoir plus sur leurs pratiques et exercer votre choix vous pouvez vous rendre sur leurs site par les liens suivants:
Facebook (Voir le site officiel: https://www.facebook.com/policies/cookies/)
Google (Voir le site officiel: https://policies.google.com/technologies/cookies?hl=fr)

5. Durée de conservation

En tout état de cause, les cookies stockés dans votre terminal ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ou publicitaires auront une durée de vie limitée à 13 mois maximum, cette durée n’étant pas prorogée automatiquement lors de vos nouvelles visites sur le site.

6. Vos droits

Outre votre droit de revenir à tout moment sur votre consentement à ce que tel ou tel cookie soit déposé sur votre terminal, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données ou vous pouvez vous opposer au traitement de vos de données (ou en demander la limitation), ou bien encore, vous pouvez définir le sort de vos données post mortem. Ces droits peuvent être exercées par courrier à PAYCAR SAS, adresse ou par courrier électronique à (email DPO PAYCAR) et ce, en justifiant de votre identité. »

couverture guide voitures eligibles nouvelle prime conversion 1er aout 2019 par paycar

Liste détaillée des voitures éligibles

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